La liberté d’expression face à l’apologie du terrorisme…
Les articles du code pénal qui définissent et répriment l’infraction d’apologie d’actes de terrorisme portent-ils atteinte à la liberté d’expression et de communication ?
Étiquette : Cour de cassation
L’absence d’obligation, pour les cours d’assises, de motiver les peines qu’elles prononcent est-elle constitutionnelle ?
Selon la Cour de cassation, l’obligation pour les juridictions correctionnelles de motiver toute peine, en particulier les peines d’emprisonnement, est susceptible de créer, entre les prévenus et les accusés, une différence de traitement contraire à la Constitution.
La Cour de cassation a condamné l’Etat pour des contrôles d’identité au faciès
La juridiction judiciaire suprême a rappelé dans un communiqué qu’un « contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire ». Dans son arrêt, la Cour de cassation a précisé la façon dont la discrimination doit être prouvée.
QPC : droit au recours en cas d’absence d’enregistrement sonore des débats en cour d’assises
Le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur avait conféré aux parties un droit à l’enregistrement sonore des débats de la cour d’assises et qu’en interdisant toute forme de recours en annulation en cas d’inobservation de cette formalité, les dispositions contestées méconnaissent la Constitution.
QPC : la dérogation discrétionnaire au principe d’enregistrement sonore des débats est renvoyée
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du dernier alinéa de l’article 308 du code de procédure pénale en ce qu’elles prévoient que l’enregistrement sonore devant la cour d’assises n’est pas prescrit à peine de nullité.