17 rue Pierre-Jean Grosley, 10000 Troyes, France
A été publié au Journal officiel un décret qui vise à simplifier certaines dispositions du code de procédure pénale. Entré en vigueur ce jour, le texte assouplit les règles relatives à la rédaction des procès-verbaux.
Le juge des référés du Conseil d'Etat a constaté que la saisie des données avait été effectuée "dans le respect des règles définies par la loi du 3 avril 1955" et que l'intéressé avait notamment
Avec 69.375 personnes incarcérées au 1er juillet pour 58.311 places opérationnelles, le pays bat un triste record.
L'absence de voie de recours à l'encontre d'une décision refusant un permis de visite à une personne placée en détention provisoire lorsque la demande émane d'une personne qui n'est pas membre de la famille ou
La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a été promulguée au début du mois. Le texte contient de