- La plainte commissariat ou gendarmerie
- La plainte procureur de la République
- La citation directe
- La plainte avec constitution de partie civile
- L’avis à victime
- La place de la victime dans la procédure en aménagement de peine du condamné
- L’indemnisation des préjudices
Vous avez été victime d’une infraction, qu’il s’agisse d’une atteinte à votre intégrité physique ou d’une atteinte à vos biens, vos droits doivent être préservés et vos doléances entendues. Vous pouvez vous plaindre et intervenir dans la procédure par différents moyens.
Quels que soient les faits dont vous avez été victime, votre avocat est là pour vous assister, vous écouter, vous conseiller et défendre vos intérêts tout au long de vos démarches et de la procédure. Maître Charlotte PIENONZEK, s’y engage.
La plainte commissariat ou gendarmerie
Vous avez été victime d’une infraction et allez déposer plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Les services compétents vont vous auditionner, enregistrer votre plainte et vous remettre un récépissé de dépôt de plainte.
Une enquête sera ensuite diligentée afin de retrouver l’auteur de l’infraction.
La plainte procureur de la République
Conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, vous pouvez également déposer plainte en écrivant au procureur de la République.
La citation directe
Si aucune poursuite n’a été engagée par le procureur de la République malgré votre plainte, vous pouvez directement saisir le tribunal correctionnel par voie de citation directe laquelle sera délivrée par huissier de justice à l’auteur présumé des faits dont vous avez été victime.
La plainte avec constitution de partie civile
Aux termes de l’article 85 du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut porter plainte, en se constituant partie civile, devant le juge d’instruction.
En cas de délit, il faut cependant avoir préalablement déposé plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du procureur de la République et que ce dernier vous ait informé qu’il n’engagerait pas de poursuites ou qu’un délai de trois mois se soit écoulé depuis votre plainte.
L’avis à victime
Le juge d’instruction chargé d’instruire l’affaire pour laquelle vous avez été victime vous enverra un avis à victime afin de vous informer de sa désignation et de votre possibilité de vous constituer partie civile et de vous faire assister d’un avocat dans le cadre de la procédure.
Votre avocat aura accès au dossier. Il vous en donnera alors connaissance et défendra vos intérêts tout au long de l’instruction.
La place de la victime dans la procédure en aménagement de peine du condamné
Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération d’une personne condamnée à une peine de prison, le juge d’application des peines ou le tribunal de l’application des peines prend en considération les intérêts de la victime.
L’indemnisation des préjudices
Vous avez été victime d’une infraction dont l’auteur a été identifié et condamné mais vous n’arrivez pas à obtenir les réparations financières décidées par le juge pénal : deux procédures vous sont offertes.
La procédure devant la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction) :
Aux termes des articles 706-3 du code de procédure pénale, la CIVI est compétente des recours en indemnité des victimes de faits ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, ou des victimes de faits prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 (viol et agression sexuelle), 225-4-1 à 225-4-5 (traite des êtres humains) et 227-25 à 227-27 (atteinte sexuelle) du code pénal.
La procédure devant la SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes) :
Cette procédure s’adresse aux victimes qui ont subi des préjudices corporels ou certains dommages aux biens ne permettant pas le recours à la CIVI.
Elle vous permettra de récupérer la totalité de la somme qui vous a été allouée par le tribunal si le montant est inférieure à 1.000 euros, 30 % de la somme si le montant est supérieur à 1.000 euros, avec un minimum de 1.000 euros et un maximum de 3.000 euros.
Par ailleurs, le SARVI se charge d’obtenir du condamné le reste dû.