La lutte contre les violences sexuelles et sexistes au conseil des ministres

A l’occasion du conseil des ministres du mercredi 21 mars 2018, Nicole Belloubet, la garde des Sceaux, ministre de la justice, et Marlène Schiappa, la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

A l’occasion du conseil des ministres du mercredi 21 mars 2018, Nicole Belloubet, la garde des Sceaux, ministre de la justice, et Marlène Schiappa, la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Objectif affiché ? Améliorer la répression de ces violences en modifiant l’arsenal législatif sur quatre séries de points.

  1. Le texte allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu’ils sont incestueux et qu’ils ont provoqué une amnésie traumatique.
  2. Il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, « en inscrivant clairement dans le code pénal l’interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans », précise un communiqué, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l’aggravation des peines encourues. Le projet de loi prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de l’abus de l’ignorance de la victime « ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à cet acte ». Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, « le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d’agression sexuelle puni de dix ans d’emprisonnement », explique le communiqué. Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d’atteinte sexuelle puni d’une peine de dix ans d’emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues. Afin d’assurer l’application de ces dispositions, détaille la garde des Sceaux, « il prévoit que si la cour d’assises estime non caractérisés les faits de viols sur mineur de quinze ans reprochés à un accusé majeur, elle devra se prononcer sur l’existence du délit d’atteinte sexuelle, ce qui évitera une décision d’acquittement ».
  3. Le projet de loi complète la définition des délits de harcèlement sexuel ou moral, afin qu’ils puissent s’appliquer aux faits de cyber harcèlement résultant de « raids numériques » réalisés par plusieurs personnes agissant de façon concertée.
  4. Il permet « une répression expresse et efficace du harcèlement dit de rue en instituant à cette fin une contravention d’outrage sexiste qui pourra donner lieu à des amendes forfaitaires de 90 euros », ajoute le communiqué.
 

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Charlotte Pienonzek

 

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