La conciliation entre la liberté d’expression et l’accès à une perquisition en route vers le Conseil constitutionnel…

Les dispositions du code de procédure pénale ont-elles pour effet d’interdire de façon absolue à tout tiers, et donc à tout journaliste, d’assister à un acte d’enquête tel qu’une perquisition, méconnaissant la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Mercredi 27 décembre 2017, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles 11 et 56 du code de procédure pénale. La haute juridiction administrative a sursis à statuer sur la requête de l’Association de la presse judiciaire jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a relevé que l’association requérante soutenait, en faisant état de l’arrêt n°16-84.740 rendu le 10 janvier 2017 par la Cour de cassation, que les-dites dispositions, qui sont applicables au litige et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, en ce qu’elles ont pour effet d’interdire de façon absolue à tout tiers, et donc à tout journaliste, d’assister à un acte d’enquête tel qu’une perquisition, méconnaissent la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Ce moyen soulevant « une question présentant un caractère sérieux », « il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée », ont estimé les sages du Conseil d’Etat dans leur décision (n°411915).

 

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Charlotte Pienonzek

 

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