Encadrement des relations entre les personnes détenues et le personnel pénitentiaire

Un décret prévoit une période de cinq années pour l’interdiction faite au personnel pénitentiaire d’entretenir avec les personnes détenues, leurs parents ou amis, des relations qui ne sont pas justifiées par les nécessités de leurs fonctions.

Jeudi 17 février 2016, a été publié au Journal officiel le décret n°2016-155 du 15 février 2016 modifiant les articles 20 et 31 du décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire.

Le texte, dont l’entrée en vigueur est prévue demain, enferme dorénavant dans un délai de cinq ans l’interdiction faite aux membres du personnel pénitentiaire d’entretenir avec les personnes ayant été placées par décision de justice sous l’autorité ou le contrôle de l’établissement ou du service dont ils relèvent, ainsi qu’avec leurs parents ou amis, des relations qui ne sont pas justifiées par les nécessités de leurs fonctions.

L’interdiction demeure donc pendant une période de cinq années à compter de la fin de l’exercice de ladite autorité ou dudit contrôle matérialisée par la cessation des fonctions au sein de l’établissement ou du service du personnel, le transfèrement dans un autre établissement ou service de la personne détenue ou encore la levée d’écrou de la personne détenue.

Le décret prévoit, par ailleurs, que l’obligation d’informer l’administration pénitentiaire est étendue à l’ensemble des établissements.

On se souvient de l’affaire qui, en 2013, avait valu à une surveillante de prison d’être condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis et d’être révoquée pour avoir entretenu une relation avec un détenu au centre pénitentiaire de Nancy. Le détenu avait, pour sa part écopé, d’une peine de six mois d’emprisonnement ferme. Les analyses téléphoniques avaient notamment permis de déterminer que la surveillante et le détenu, qui affirmaient n’avoir partagé qu’une relation « amicale », avaient échangé plus de 1.000 appels en trois mois.

 

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Charlotte Pienonzek

 

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