QPC : droit au recours en cas d’absence d’enregistrement sonore des débats en cour d’assises

Le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur avait conféré aux parties un droit à l’enregistrement sonore des débats de la cour d’assises et qu’en interdisant toute forme de recours en annulation en cas d’inobservation de cette formalité, les dispositions contestées méconnaissent la Constitution.

Vendredi 20 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur avait conféré aux parties un droit à l’enregistrement sonore des débats de la cour d’assises et qu’en interdisant toute forme de recours en annulation en cas d’inobservation de cette formalité, les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789.

Dès lors, dans sa décision n°2015-499 QPC, le juge suprême a déclaré les dispositions du dernier alinéa de l’article 308 du code de procédure pénale contraires à la Constitution. Il a toutefois reporté les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er septembre 2016 et jugé que les arrêts de cours d’assises rendus jusqu’à cette date ne pouvaient être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

A l’occasion d’un arrêt rendu le 9 septembre 2015, la Cour de cassation avait en effet transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du dernier alinéa de l’article 308 du code de procédure pénale en ce qu’elles prévoient que l’enregistrement sonore devant la cour d’assises n’est pas prescrit à peine de nullité.

Pour le juge judiciaire suprême, la question présentait un caractère sérieux dans la mesure où l’article en cause, d’une part, fixe le principe de l’enregistrement sonore des débats de la cour d’assises, d’autre part, prévoit que cet enregistrement peut être utilisé devant la cour d’assises jusqu’au prononcé de l’arrêt, y compris lors du délibéré, ainsi que devant la cour d’assises statuant en appel et la cour d’assises de renvoi après cassation ou annulation. En outre, soulignait la haute juridiction, l’absence d’enregistrement pouvait influer sur l’instruction d’un recours en révision.

Dès lors, pour la Cour de cassation, le dernier alinéa de cet article, en ce qu’il permet de déroger au principe d’enregistrement sonore des débats de manière discrétionnaire, « est susceptible de porter atteinte au droit à un recours effectif et au principe d’égalité entre les justiciables ».

Cette affaire était née à l’occasion du pourvoi formé par un requérant contre l’arrêt de la cour d’assises du Cher du 30 janvier 2015, qui, pour violences aggravées ayant entraîné une infirmité permanente, l’a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l’arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

 

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Charlotte Pienonzek

 

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