QPC : le Conseil d’Etat rappelle les limites à la liberté du transfert d’argent des personnes détenues vers leur famille

Les chefs d’établissement pénitentiaires ne peuvent restreindre les transferts, vers leur famille, des sommes dont les personnes détenues ont la libre disposition que dans certaines conditions.

Mercredi 25 février 2015, à l’occasion d’une décision passée quasi inaperçue (n°375724), le Conseil d’Etat a rappelé le principe qui régie les transferts, vers leur famille, des sommes dont les personnes détenues ont la libre disposition.

Les chefs d’établissement pénitentiaires ne peuvent en effet restreindre les transferts, vers leur famille, des sommes dont les personnes détenues ont la libre disposition « que lorsqu’elles sont justifiées par les contraintes inhérentes à la détention, le maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, la prévention de la récidive et la protection de l’intérêt des victimes », ont jugé les sages du Palais-Royal.

Par suite, le moyen tiré de ce que le législateur aurait méconnu l’étendue de sa compétence en s’abstenant d’assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de sauvegarde de l’ordre public dans les établissements pénitentiaires et le droit au respect de la vie privée et familiale dont bénéficient, compte tenu des contraintes inhérentes à la détention, les personnes détenues, « ne présente pas un caractère sérieux ». Il n’y a donc pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

 

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Charlotte Pienonzek

 

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